Décision d'un juge des comptes par laquelle une dette non recouvrée par un comptable public est déclarée à la charge de ce dernier
Le comptable public a le devoir de veiller sur les deniers de l'État comme sur les siens propres. Sous peine de forcement, vieux et terrible mot du Moyen Âge où il avait le sens de viol et de contrainte.
